Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 175
Versions de la disposition
175. Pour fixer la cotisation du continuateur, la Commission détermine, conformément aux règles prévues dans la présente sous-section, son assujettissement à un taux personnalisé et les indices de risque de premier et de deuxième niveaux qu’elle applique ensuite, conformément au chapitre II, aux taux de l’unité selon le risque de premier et de deuxième niveaux pour chacune des unités dans lesquelles il est classé.
